Sanctions, contrôles et conservation : ce que l'on sait
Le volet sanctions n'est pas encore fixé. Voici ce qui est proposé, ce qui existe déjà et les règles de bon sens pour la conservation des données.
Sanctions
L'avant-projet ne fixe pas encore définitivement les sanctions. Dans l'avis du CNT, les syndicats proposent une sanction de niveau 2 du Code pénal social, appliquée par travailleur concerné. Le niveau 2 est l'un des plus bas de l'échelle, mais une amende multipliée par le nombre de travailleurs peut vite peser pour une PME.
Les contrôles seraient assurés par l'inspection sociale (Contrôle des lois sociales). Un registre absent ou incohérent pourrait aussi vous desservir dans un litige sur des heures supplémentaires.
Combien de temps conserver les données ?
Les analyses publiées parlent de 5 ans. C'est aussi la durée qui s'applique déjà aux horaires flexibles. Les syndicats demandent 10 ans. Pratique simple : un fichier ou un export par année, archivé.
RGPD et accès du travailleur
- Le travailleur doit pouvoir consulter ses propres heures. C'est un des critères de la Cour de justice.
- Ne collectez que le nécessaire : les heures, pas la géolocalisation en continu.
- Les corrections doivent rester traçables : qui a corrigé, quand et pourquoi.
- La biométrie (empreintes) est très encadrée par le RGPD : évitez-la.
Questions fréquentes
Quelle amende si je n'enregistre pas le temps de travail ?
Ce n'est pas encore fixé. Les syndicats proposent une sanction de niveau 2 du Code pénal social par travailleur concerné. Le texte final le précisera.
Combien de temps garder le registre ?
Les analyses du projet parlent de 5 ans, comme pour les horaires flexibles aujourd'hui.